J.O. 203 du 2 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 concernant le secteur du bâtiment et des travaux publics

NOR : AGRF0763593V


En application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (article L. 722-20 [1°] du code rural), entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord régional (Pays de la Loire) du 20 avril 2007 applicable aux ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objet :

Indemnité spécifique attribuée aux salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé.

Signataires :

Fédération régionale du bâtiment des Pays de la Loire ;

Union régionale CAPEB des Pays de la Loire ;

Fédération Ouest SCOP du BTP ;

Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.